Facturation des accompagnements pharmaceutiques des personnes décédées

En cas de décès d'un patient, l'exigence d'un nombre minimum d'entretiens thématiques ne s'applique pas : la pharmacie peut percevoir la rémunération des accompagnements réalisés en séquence — AVK, AOD, asthme, anticancéreux oraux et bilan partagé de médication (BPM) — même si la séquence n'a pas été menée à son terme, dès lors que les entretiens minimaux ci-dessous ont été réalisés.

Les entretiens uniques (entretien femme enceinte, accompagnement opioïdes de palier II) ne sont pas concernés par cette règle : ne comportant qu'un seul entretien, ils ne constituent pas une séquence à compléter.

Conditions de facturation en cas de décès (par thème)

Selon la convention nationale pharmaceutique, le pharmacien est éligible à la rémunération prévue :

• Accompagnements AVK, AOD, antiasthmatiques (asthme) : dès lors que l'entretien d'évaluation et au moins un entretien thématique ont été réalisés au cours de l'année de référence, ou au moins un entretien thématique au cours des années suivantes.
• Accompagnements anticancéreux oraux : dès lors que l'entretien initial a été réalisé au cours de l'année de référence, ou au moins un entretien thématique au cours des années suivantes.
• Bilan partagé de médication (BPM) : dès lors que l'entretien de recueil des informations, l'analyse des traitements et la transmission aux prescripteurs ont été réalisés au cours de l'année de référence.

La rémunération pour un patient donné est limitée à une seule officine pour l'année de référence.

La case « patient décédé »

Après facturation, vous pouvez cocher la case « patient décédé » dans la fiche d'information du patient. Le patient n'apparaîtra plus dans les différents rappels d'entretiens à réaliser. Cette case s'applique à tous les types d'entretiens. Pour y accéder, rendez-vous dans le dossier du patient, cliquez sur Fiche patient et cochez la case dans l'encadré suivi du patient.

Questions fréquentes

Quels accompagnements peut-on facturer en cas de décès du patient ?

Les accompagnements en séquence : AVK, AOD, asthme et bilan partagé de médication (BPM), même si toutes les étapes n'ont pas été réalisées, sous réserve des conditions ci-dessus.

Quelles conditions minimales pour facturer en cas de décès ?

Pour AVK/AOD/asthme : l'entretien d'évaluation + au moins un entretien thématique (année de référence), ou au moins un entretien thématique (années suivantes). Pour les anticancéreux oraux : l'entretien initial (année de référence), ou au moins un entretien thématique (années suivantes). Pour le BPM : l'entretien de recueil, l'analyse des traitements et la transmission aux prescripteurs.

Les entretiens femme enceinte et opioïdes sont-ils concernés ?

Non. Ce sont des entretiens uniques : la règle « facturer même si les étapes ne sont pas toutes réalisées » ne s'applique pas, puisqu'ils ne comportent pas de séquence à compléter.

À quoi sert la case « patient décédé » ?

Elle retire le patient des rappels d'entretiens à réaliser. Elle est disponible pour tous les types d'entretiens.

Où cocher la case « patient décédé » ?

Dans l'encadré suivi du patient de la fiche patient accessible depuis le dossier du patient

Mis à jour le : 18/08/2026