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# Facturation des accompagnements pharmaceutiques des personnes décédées

En cas de décès d'un patient, **l'exigence d'un nombre minimum d'entretiens thématiques ne s'applique pas** : la pharmacie peut percevoir la rémunération des accompagnements réalisés **en séquence** — **AVK, AOD, asthme, anticancéreux oraux** et **bilan partagé de médication (BPM)** — même si la séquence n'a pas été menée à son terme, dès lors que les entretiens minimaux ci-dessous ont été réalisés.

Les **entretiens uniques** (entretien femme enceinte, accompagnement opioïdes de palier II) ne sont **pas concernés** par cette règle : ne comportant qu'un seul entretien, ils ne constituent pas une séquence à compléter.

## Conditions de facturation en cas de décès (par thème)

Selon la convention nationale pharmaceutique, le pharmacien est éligible à la rémunération prévue :
* **Accompagnements AVK, AOD, antiasthmatiques (asthme) :** dès lors que **l'entretien d'évaluation et au moins un entretien thématique** ont été réalisés **au cours de l'année de référence**, ou **au moins un entretien thématique au cours des années suivantes**.
* **Accompagnements anticancéreux oraux :** dès lors que **l'entretien initial** a été réalisé **au cours de l'année de référence**, ou **au moins un entretien thématique au cours des années suivantes**.
* **Bilan partagé de médication (BPM) :** dès lors que **l'entretien de recueil des informations, l'analyse des traitements et la transmission aux prescripteurs** ont été réalisés au cours de l'année de référence.

La rémunération pour un patient donné est limitée à une seule officine pour l'année de référence.

## La case « patient décédé »

Après facturation, vous pouvez cocher la case **« patient décédé »** dans la fiche d'information du patient. Le patient **n'apparaîtra plus** dans les différents rappels d'entretiens à réaliser. Cette case s'applique à **tous les types d'entretiens**. Pour y accéder, rendez-vous dans le dossier du patient, cliquez sur **Fiche patient** et cochez la case dans l'encadré **suivi du patient.**

## Questions fréquentes

###### Quels accompagnements peut-on facturer en cas de décès du patient ?
Les accompagnements en séquence : **AVK, AOD, asthme et bilan partagé de médication (BPM)**, même si toutes les étapes n'ont pas été réalisées, sous réserve des conditions ci-dessus.

###### Quelles conditions minimales pour facturer en cas de décès ?
Pour AVK/AOD/asthme : l'entretien d'évaluation + au moins un entretien thématique (année de référence), ou au moins un entretien thématique (années suivantes). Pour les anticancéreux oraux : l'entretien initial (année de référence), ou au moins un entretien thématique (années suivantes). Pour le BPM : l'entretien de recueil, l'analyse des traitements et la transmission aux prescripteurs.

###### Les entretiens femme enceinte et opioïdes sont-ils concernés ?
Non. Ce sont des **entretiens uniques** : la règle « facturer même si les étapes ne sont pas toutes réalisées » ne s'applique pas, puisqu'ils ne comportent pas de séquence à compléter.

###### À quoi sert la case « patient décédé » ?
Elle retire le patient des rappels d'entretiens à réaliser. Elle est disponible pour tous les types d'entretiens.

###### Où cocher la case « patient décédé » ?
Dans l'encadré **suivi du patient** de la **fiche patient** accessible depuis le **dossier du patient**